Les éléments présentés dans cet article concernent les demandes de calamités agricoles pour des pertes de fonds (ravinement, érosion de berges, arrachage des cultures pérennes, boues étouffant les récoltes).
Pour pouvoir prétendre à une indemnisation dans le cadre des calamités agricoles pour une perte de fonds, il faut que les exploitants disposent d’une assurance incendie-tempête pour leurs bâtiments et leurs contenus.
Déroulement de la procédure :
Le Maire, un élu (départemental par exemple) ou un représentant de la profession agricole adresse un courrier à la Direction Départementale des Territoires (DDT) pour informer de l’aléa et des dégâts subis le plus rapidement possible, de préférence sous 1 semaine.
La DDT commande alors un rapport sur les données météo pour savoir si l’aléa climatique était exceptionnel ou non (retour sous 15 jours en général).
Dans le cas où l’aléa est bien exceptionnel, la DDT lance la procédure pour la mise en place d’une mission d’enquête (procédure complexe à respecter). La mise en place de cette mission est de 1,5 à 2 mois.
La mission d’enquête se rend sur une partie des exploitations concernées, généralement celles qui ont subi le plus de dégâts. Toutes les exploitations ne sont pas visitées.
La mission d’enquête dresse des procès-verbaux des visites et des constations, puis rédige un rapport d’enquête et un rapport de reconnaissance qui inclue une évaluation des dégâts.
Ces rapports sont relus et validés au niveau départemental puis transmis au Ministère de l’Agriculture 1 mois au moins avant la date de réunion du comité National de Gestion des Risques en Agriculture.
Il y a généralement 4 comités dans l’année (mars/juin/octobre et décembre). Les dates des comités sont fixées en décembre pour l’année qui suit. En 2020, le comité s’est réuni en janvier et se réunira en mars, juin et octobre. Une ou 2 réunions du comité peuvent être ajoutées pour un aléa particulier.
La décision du comité national de gestion des Risques en Agriculture et l’éventuel arrêté de reconnaissance de calamité agricole sont transmis au niveau départemental dans un délai de 2 à 3 semaines.
La DDT informe les maires des communes concernées pour qu’eux-mêmes informent les exploitants concernés.
Les exploitants disposent alors d’un délai d’un mois pour faire leur déclaration. En cas de perte foncière, c’est au(x) propriétaire(s) de la parcelle de faire la déclaration. L’exploitant peut la faire si le propriétaire lui donne son accord.
ATTENTION : Seul un agriculteur en activité à la date du sinistre peut percevoir une indemnisation au titre des calamités agricoles. Par conséquent les retraités, au moment du sinistre, ne sont pas éligibles.
La durée de l’instruction dépend du nombre de déclarations. Il faut compter 2 à 3 mois.
A la fin de l’instruction, une avance de 30 % est versée aux exploitants ou aux propriétaires des fonds.
Pour le versement du solde, le montant des dégâts déclarés est comparé au montant des dégâts évalués par la mission d’enquête :
- Si le montant déclaré est inférieur ou égal au montant prévisionnel, le crédit complémentaire est versé à la DDT qui effectue le paiement aux exploitants et propriétaires des fonds.
- Si le montant déclaré est supérieur au montant prévisionnel, il doit être validé par la DDT. Puis le solde est versé aux exploitants et propriétaires.
Conditions d’ouverture d’une procédure de demande de reconnaissance de calamité agricole :
Pour être pris en compte, il faut que les dommages soient supérieurs à 1000 €.
Etant donné la lourdeur administrative de la démarche, le Ministère de l’Agriculture demande aux DDT de ne pas déclencher de procédure si 1 ou 2 exploitants seulement sont concernés. Pour des événements ayant entrainé des dégâts sur 2 départements mais seulement sur 1 ou 2 exploitations de chaque département, la DDT 05 ne lancera la procédure que si la DDT 04 ou la DDT 26 ne la lance également la démarche. Il est important dans ce type de cas que les aires/élus/représentants agricoles écrivent un courrier en commun pour la demande de reconnaissance de calamité agricole. Il sera fait mention de la démarche dans l’autre département concerné dans le rapport de reconnaissance, mais chaque département réalisera un dossier propre.
Délai d’ouverture de l’enquête :
Dans le cas d’une perte de fonds, la mise en place de la mission d’enquête se fera dès réception du rapport sur les données météorologiques.
Dans le cas d’une calamité agricole concernant le gel ou la sécheresse avec perte de récolte, l’enquête se fait en 2 temps :
-
1ère enquête : visualiser et estimer les dommages
-
2ème enquête : constater les effets des dommages à la fin de la récolte et estimation prévisionnel des dommages.
Le courrier d’information de la mairie doit être envoyé dans les mêmes délais que pour la perte de fonds.
Mission d’enquête :
La Mission d’enquête mise en place à la demande de la DDT comporte 4 personnes : le président de la Chambre d’Agriculture du Département ou son représentant, 2 agriculteurs (non directement concernés) et un représentant de la DDT.
Éléments complémentaires pour les dossiers :
Si la commune a fait en parallèle une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle, celle-ci sera jointe au dossier de demande de reconnaissance de calamité agricole. Elle permettra de mieux définir le périmètre du sinistre.
Format des dossiers de déclaration :
Si la calamité est peu importante (petit nombre de communes/exploitants concernés), les déclarations peuvent être déposées sous format papier et sont instruites au fil de l’eau.
Dans le cas d’une calamité importante, les déclarations doivent être télétransmises. L’instruction ne démarrera alors qu’à la fin de délai d’un mois.
Taux d’indemnisation :
Les taux d’indemnisation sont appliqués par un arrêté ministériel. Cependant, des démarches ont été entreprises pour uniformiser les barèmes départementaux à l’échelle régionale. Pour les départements qui n’ont pas de barème, ce sont les barèmes des départements voisins qui seront utilisés.
Le taux d’indemnisation pour la perte de fond varie selon les types de perte. La valeur prise en compte pour la terre est la valeur vénale.
Projet financé avec le concours de l’Union européenne.
L’Europe s’engage sur le Massif Alpin avec le Fonds Européen de Développement Régional.