La charte Natura 2000 a pour objectif la poursuite des pratiques existantes qui ont permis le maintien des habitats et des espèces d’intérêt communautaire.

C’est un outil de reconnaissance et de labellisation de la gestion habituelle.

 

Contractants :

 

Outil d’adhésion plus simple que le contrat Natura 2000, la charte permet à tous les propriétaires publics ou privés de s’impliquer dans la préservation ou la biodiversité en s’engageant avec l’Etat.

 

 

Territoires concernés :

 

Toutes les parcelles situées à l’intérieur d’un site Natura 2000 sont concernées.

 

 

Engagements réciproques :

Le signataire de la charte prend des engagements simples de bonne gestion et non rémunérés pour tout ou partie de sa propriété dans le site et pour une durée de 5 à 10 ans.

La charte proposée aux propriétaires d’un site fait partie du document d’objectifs, elle est validée par le comité de pilotage.

En contrepartie de ses engagements, le cocontractant bénéficie :

• de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (part communale et intercommunale)
• de la garantie de gestion durable des forêts qui conditionne l’accès à diverses aides publiques, dont l’exonération fiscale partielle des droits de succession.

En pratique :

 

La charte intégrée au document d’objectifs du site prévoit des engagements (contrôlables) ou des recommandations (non obligatoires) limités en nombre, et faciles à mettre en œuvre :

• portant sur tout le site (par exemple respecter les mesures de protection en vigueur sur le site).
• “zonés” par grands types de milieux : formations herbeuses, milieux humides, cultures, milieux forestiers et formations arborées, éléments ponctuels du paysage (murets), milieux rocheux…

Modalités :

 

Le propriétaire envoie à la DDAF la charte signée et un formulaire d’adhésion comprenant :

• la liste des parcelles cadastrales engagées par grands types de milieux,
• un plan de situation précis.