Natura2000

LE CONTRAT NATURA 2000, QU’EST-CE QUE C’EST ?

  • un contrat passé entre un acteur local (propriétaire, commune, association…) et l’Etat pour mettre en œuvre un projet de protection ou restauration écologique ;
  • une rémunération à 80% voire 100% des frais engagés dans le projet.
fauche_marais_manteyer

Contrat Natura 2000 sur le marais de Manteyer : opération expérimentale de fauche de la roselière

Ce contrat permet d’assurer la gestion et l’entretien de milieux naturels non agricoles. Il finance les travaux définis comme nécessaires à la préservation et la mise en valeur des sites Natura 2000, définit les engagements réciproques et en fixe les modalités. Il associe l’Etat aux acteurs publics et privés du territoire. L’aide est accordée sur la base d’un devis estimatif approuvé par les services de l’Etat, et plafonnée aux dépenses réelles.

Pour bénéficier d’un contrat :

  • Vous êtes propriétaire, locataire, usufruitier, ayant-droit… d’une parcelle inclue dans le périmètre du site Natura 2000. Si le contractant n’est pas le propriétaire, il doit obtenir l’accord écrit de celui-ci ;
  • Cette parcelle abrite des habitats ou des espèces d’intérêt communautaire (en cas de doute, la structure animatrice peut vous aider à le savoir) et le projet doit viser à améliorer leur état de conservation ;
  • Le projet entre dans la liste des actions finançables par contrat Natura 2000 ainsi que dans les actions prévues par le DOCOB.

 Exonération de la TFNB :

La signature d’un Contrat Natura 2000 permet au propriétaire d’être exonéré, sur cette parcelle, des parts communales et intercommunales de la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB).
Renseignements auprès de la structure animatrice ou de la DDT.

Territoires concernés :

Les parcelles situées à l’intérieur d’un site Natura 2000 et ne faisant pas l’objet d’une mise en valeur agricole :

  • parcelles non déclarées dans le cadre de la Politique Agricole Commune.

Engagements réciproques :

Le bénéficiaire s’engage à respecter les cahiers des charges des travaux prévus au document d’objectifs.

L’engagement est d’une durée minimale de 5 ans.

L’Etat, par le biais du Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, s’engage à financer les travaux sous forme d’aides à l’investissement ou d’aides annuelles.

En pratique :

Opérations éligibles en milieux forestiers :

Il s’agit d’opérations classiques de marquage et abattage des bois, travail du sol, dégagement, débroussaillement effectués dans un but de protection des milieux naturels et sans enjeux de production :

  • création ou entretien des clairières, des mares, des ripisylves (formations boisées présentes sur les rives d’un cours d’eau)

  • élimination d’espèces végétales indésirables

  • mise en défens (protection contre le piétinement et le pâturage) de milieux sensibles, réduction des impacts des dessertes en forêts

  • dégagements manuels pour éviter l’utilisation de produits chimiques

  • régénération naturelle ou gestion en mosaïque d’habitats d’intérêt communautaire

  • développement de bois sénescent

  • information des usagers de la forêt

  • opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats.

 

Opérations éligibles en milieux non forestiers :

Il s’agit d’opérations d’entretien ou de restauration d’habitats ou d’espèces définies dans le DOCOB de chaque site :

  • plantation et entretien de haies et d’arbres isolés

  • débroussaillage de milieux naturels en voie de fermeture

  • écobuage contrôlé

  • création et restauration de mares

  • maintien des pratiques d’irrigation gravitaire (canaux)

  • restauration de tourbières

  • pose de grilles à l’entrée des grottes à chauves-souris.

 

http://www.smigiba.fr/?page_id=404la cha