Par délibération en date du 7 juillet 2021, le SMIGIBA sollicite le transfert de la compétence GEMAPI exercée depuis le 1er janvier 2018 par les communautés de communes. Pour éclaircir ce sujet complexe, les maires et les conseillers communautaires du bassin versant étaient conviés à Serres ce 7 septembre pour une conférence au sommet.
GEMAPI, le contexte : de quoi parle-t-on ?
Comme le détaille le site internet du ministère de la transition écologique :
La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes) par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015, depuis le 1er janvier 2018
La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est donc désormais un bloc de compétences intercommunales obligatoires. L’article L.211-7 du code de l’environnement défini les actions que peuvent entreprendre les intercommunalités dans le cadre de la GEMAPI :
- L’aménagement des bassins versants;
- L’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau;
- La défense contre les inondations et contre la mer;
- La protection et la restauration des zones humides;
Autre nouveauté à souligner, la création d’une recette fiscale nouvelle dédiée et qui peut être mise en œuvre par les communautés de communes. C’est un complément aux 4 taxes locales existantes, qui est plafonnée à 40€ par habitant.
GEMAPI, le contexte : sur le bassin versant du Buëch
Sur le bassin versant du Buëch, la mise en œuvre de la GEMAPI et de l’article L.211-7 du code de l’environnement est partagée entre le SMIGIBA et les communautés des communes membres.
Le 7 juillet 2021, après un long processus de concertation, le comité syndical du SMIGIBA a voté la modification de ses statuts afin d’exercer pleinement les compétences relevant de la GEMAPI. Les communautés de communes membres ont maintenant trois mois pour délibérer sur cette modification de status du SMIGIBA.
Comme pour tous les comités syndicaux, vous pouvez retrouver la délibération prise par le comité syndical, ainsi que la convocation, la note de préparation, la note de présentation et le compte rendu de la réunion sur la page dédiée de notre site internet.
GEMAPI, la conférence
A la suite de sa délibération du 7 juillet 2021, le comité syndical du SMIGIBA a souhaité informer au mieux les maires et les conseillers communautaires de la vallée sur le transfert de compétences sollicité au titre de la GEMAPI. Pour cela, une conférence spécifique s’est tenue à Serres le 9 septembre 2021.
Le jour dit, une trentaine d’élus, maires, conseillers municipaux, présidents d’EPCI, conseillers communautaires, accompagnés de leurs techniciennes et techniciens, étaient présents.
Après l’introduction de la conférence par Robert Garcin, président du SMIGIBA, plusieurs intervenants ont pu exposer les différents aspects de la GEMAPI :
- M. Chapel, directeur de la DDT 05, a présenté les modalités de mise en œuvre de la GEMAPI;
- Mme Floury, cheffe de service à l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, a présenté la politique d’intervention financière de son établissement et la prise en compte de la GEMAPI pour le financement d’action de gestion du milieu aquatique;
- M. Corneloup, du service Eau et Risques Naturels de la Région SUD/PACA, a détaillé l’influence de la GEMAPI sur la politique d’aide aux collectivités de la région;
- M. Krieg Rabeski, technicien de rivière au Conseil Départemental des Hautes Alpes, a présenté l’action du département, en concertation avec le SMIGIBA;
- M. Baudin, maire de Bellegarde en Diois et conseiller syndical du Syndicat Mixte de la Rivière Drôme a partagé son expérience d’exercice de la compétence GEMAPI sur la rivière Drôme..
Il est ressorti de ces présentations la nécessité d’un exercice de la compétence GEMAPI à une échelle appropriée, en clair à l’échelle du bassin versant du Buëch. En particulier, les aides de l’Agence de l’eau et de la région SUD PACA pour la gestion des milieux aquatiques et des risques sont désormais conditionnées à une gestion coordonnée des cours d’eau à l’échelle du bassin versant.
A l’issue des présentations, la discussion s’est engagée avec la salle. Les élus présents ont pu questionner les représentants de l’État, de l’Agence de l’eau, du département et de la région sur les conséquences du transfert de compétences au SMIGIBA.
Le président du SMIGIBA et ses vice-présidents ont pu exposer les conditions du transfert de la compétence. En particulier, pour équilibrer les participations financières de ses membres, un pacte de gouvernance détaillant les modalités des contributions financières accompagne le transfert de compétences.
Les élus de la vallée, en particulier les conseillers communautaires, ont désormais toutes les informations nécessaires pour délibérer sur le transfert de compétences.