Marché attribué le 18/10/2016 au cabinet VEDESI:
SCP d’avocats VEDESI
28 rue d’Enghien – 69002 LYON
Compte tenu de l’évolution réglementaire (Lois MAPTAM, NOTRe,…) et de ses implications sur le bassin versant du Buëch, un marché de prestation juridique est lancé.
Les objectifs de cette consultation sont de produire deux propositions de statuts juridiquement stables :
- statuts du syndicat à proposer pour fin 2016 qui seront fonctionnels du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 sans prise de compétence GEMAPI anticipée. C’est la tranche ferme du marché.
- statuts du syndicat à proposer au cours de l’année 2017 pour être fonctionnels à partir du 1er janvier 2018 et intégrer la compétence GEMAPI ou plus tôt en cas de prise de compétence anticipée (date à définir). C’est la tranche conditionnelle du marché.
Devis à renvoyer au plus tard le vendredi 14 octobre à midi pour que la mission puisse commencer au plus tôt, par mail: cvassas.smigiba@orange.fr
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